Saint Aubin sur Mer
 

Fiche d’information sur les obligations déclaratives

Tous les travaux réalisés dans votre bien immobilier n'entraînent pas obligatoirement le dépôt d'une déclaration.
Seules les constructions nouvelles et les changements d'affectation ou de consistance doivent être déclarés auprès de l’Administration fiscale par le dépôt d’une déclaration spécifique, distincte de la déclaration d’achèvement de travaux déposée en mairie.

Pour les propriétés bâties, les travaux ou changements à déclarer sont les constructions nouvelles, les changements de consistance et les changements d'affectation.
Quelles déclarations déposer, quand, et où ?

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